Le droit de la famille

 

LES DIVORCES : 

  • Divorce par consentement mutuel 
  • Divorce accepté
  • Divorce pour altération du lien conjugal (séparation de deux ans) 
  • Divorce pour faute 

 

LES AFFAIRES FAMILIALES HORS DIVORCE : 

 

- La séparation du couple non marié : concubins ou partenaires pacsés

 

- La fixation et la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale: 

  • l'autorité parentale conjointe ou unilatérale 
  • la fixation de la résidence de l'enfant mineur 
  • la fixation et la révision d'un droit de visite et d'hébergement 
  • la fixation et la révision de la pension alimentaire 

- La reconnaissance des droits des tiers : beaux-parents, grands parents... 

 

- L'adoption

 

- La tutelle 

Le droit pénal

 

Votre Avocat vous assiste à tous les stades de la procédure pénale : 

 

- lors de vos auditions par les services de police ou de gendarmerie, notamment sous le régime de la garde à vue

 

- devant le Juge d'instruction 

 

- devant toutes les Juridictions pénales : 

 

  • Tribunal de police
  • Comparution immédiate
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises

Votre Avocat vous assiste également si vous êtes convoqué devant le Procureur de la République ou son représentant : CRPC, ordonnance pénale...

 

 

En mai 2018, votre Avocat a été nommé par son Ordre - pour une durée de deux ans et au sein d'une équipe de 10 avocats - au poste de Coordinateur de la défense pénale de l'urgence au sein du TGI de LILLE.

 

De permanence plusieurs jours par mois il assurera - en qualité de représentant de son Bâtonnier- l'organisation de la permanence pénale du Barreau de LILLE  laquelle consiste à permettre à chaque personne qui est traduite, dans l’urgence, à la suite de sa garde à vue, en audience de comparution immédiate ou qui est présentée à un Juge d'instruction ou encore au Juge des libertés et de la détention - l'accès à un avocat qui assurera sa défense gratuitement et dans l'urgence comme le prévoient les textes afférents à l'aide juridictionnelle.  

Le droit des victimes

 

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. 

 

Au cours de la procédure pénale, l'Avocat peut se constituer partie civile au nom de son client. Il l'aidera à déterminer le montant de ses demandes aux fins d'indemnisation et les soutiendra devant la Juridiction. 

 

A la suite d'un accident, médical, de la circulation... l'Avocat peut assister son client dans le cadre des négociations avec les assureurs et en cas d'échec, le représenter devant la Juridiction compétente pour tenter d'obtenir la meilleure indemnisation possible. 

 

Votre Avocat peut également déposer une requête auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, si vous remplissez les conditions.